L'ancienne loi suisse sur la protection des données (LPD) datait de 1992 et ne suivait plus depuis longtemps l'évolution technologique. Le droit de la protection des données a donc été entièrement révisé. L'objectif était d'aligner à nouveau la protection des données suisse sur le niveau de l'UE et sur les conventions modernisées du Conseil de l'Europe. La nLPD et la nouvelle ordonnance sur la protection des données (OPDo) sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023, sans délai transitoire.
nLPD : Aperçu des principales dispositions
La loi révisée introduit de nouvelles exigences et renforce les droits des personnes concernées. Elle restreint aussi certaines dispositions existantes. Et elle rend le traitement des données plus transparent. Cela a également des conséquences sur la protection des données dans le recrutement.
Les changements les plus importants sont :
1. Protection exclusive des personnes physiques : La nLPD ne protège plus que les données des personnes physiques. Les personnes morales n'en relèvent plus.
2. Données sensibles : Sont désormais considérées comme données sensibles les données génétiques et biométriques telles que les empreintes digitales ou le scan rétinien, ainsi que les données sur l'origine ethnique. Elles entraînent des conséquences juridiques pour l'analyse d'impact, pour le consentement et pour la communication à des tiers.
3. Obligation d'information élargie : Lors de la collecte de données, les personnes concernées doivent être informées, notamment sur la finalité du traitement, les responsables et leurs coordonnées.
4. Protection des données dès la conception (Privacy by Design & Default) : La loi impose une diligence accrue dès la conception du traitement (Privacy by Design) et une configuration par défaut limitant l’usage au strict nécessaire (Privacy by Default).
5. Évaluation d'impact : Si un traitement présente un risque élevé pour les droits fondamentaux, une analyse d'impact est obligatoire, mesures préventives comprises.
6. Notification des violations : En cas de violation, le responsable doit informer rapidement le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) et, si nécessaire, les personnes concernées.
7. Dispositions pénales renforcées : Le catalogue des dispositions pénales a été élargi et l'amende peut atteindre 250 000 francs. Elle frappe la personne physique responsable, et non l'entreprise. Lorsqu'une amende de 50 000 francs au plus est envisagée et que l'identification de la personne responsable exigerait des efforts disproportionnés, l'autorité peut condamner l'entreprise à sa place. Le PFPDT peut, comme auparavant, prendre des mesures administratives, par exemple interdire un traitement ou exiger des suppressions. Il peut désormais ouvrir des enquêtes de sa propre initiative et rendre des décisions. Qui veut les contester doit saisir le Tribunal administratif fédéral.
8. Profilage : Le terme est désormais inscrit dans la loi. Le profilage est le traitement automatisé de données personnelles visant à évaluer des aspects personnels d'une personne, par exemple ses prestations de travail, sa fiabilité ou son comportement.
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