Pratique d’entreprise
Définition, cadre légal et droits potentiels
Le terme « pratique d’entreprise » peut sembler un peu technique à première vue, mais il revêt une importance non négligeable pour les employeurs. Dans le langage courant, on parle aussi de « droit issu de l’usage ». Concrètement, la pratique d’entreprise désigne des avantages que l’employeur accorde de manière unilatérale et régulière à ses collaborateurs, sans obligation légale explicite. Autrement dit, ces prestations ne sont prévues ni dans le contrat de travail, ni dans un règlement interne, ni dans la législation, ni dans une convention collective de travail (CCT). Toutefois, la répétition de ces prestations peut entraîner leur intégration tacite au contrat de travail, créant ainsi un droit à leur maintien. Il est essentiel de noter qu’une pratique d’entreprise ne peut se former que si plusieurs salarié·e·s, ou du moins un groupe identifiable, bénéficient de ces avantages. Si une prestation est accordée à une seule personne – comme un jour de congé supplémentaire, un rabais ou une prime – aucun droit juridique ne peut en découler.
Expertise RH | Refline AG

Existe-t-il une pratique d’entreprise en Suisse ?

Contrairement à l’Allemagne, il n’existe pas de base légale spécifique concernant la pratique d’entreprise en Suisse. Néanmoins, des obligations ou des prétentions tacites peuvent découler du principe de bonne foi et de comportements répétés, bien que les conditions soient différentes de celles en vigueur en Allemagne. Les responsables RH doivent donc considérer les éléments suivants :

  • Qu’indique le manuel du personnel de l’entreprise ?
  • Existe-t-il une convention collective de travail (CCT) ou un contrat-type de travail (CTT) ?
  • Que prévoit le contrat individuel de travail ou le règlement du personnel ?
  • Qu’en disent le Code des obligations (CO) et la Loi sur le travail (LTr) ?

Il est vivement conseillé d’insérer une clause de volontariat claire et explicite, précisant que la prestation accordée est purement facultative et ne crée aucun droit juridique futur. En cas de doute, un avis juridique spécialisé est recommandé.

Qu’est-ce qu’une pratique d’entreprise au sens large ?

Le caractère déterminant réside dans la régularité, le nombre de collaborateurs concernés, ainsi que le fait que les prestations émanent uniquement de l’employeur, sans contrepartie exigée. Exemples typiques considérés comme des pratiques d’entreprise :

  • Prime de Noël : si elle est versée chaque année de manière constante, cela peut créer un droit implicite. Il en va de même pour une prime de vacances.
  • Horaires de travail flexibles : lorsqu’ils sont accordés régulièrement, sans restriction contractuelle.
  • Jours de congé supplémentaires : si ces jours sont accordés sans mention dans le contrat, ils peuvent être assimilés à une pratique établie.

Peut-on revenir sur une pratique d’entreprise établie ?

Une pratique d’entreprise ne peut pas être supprimée unilatéralement. Étant assimilée à une clause contractuelle implicite, elle ne peut être modifiée qu’avec l’accord des deux parties, ou, à défaut, par une résiliation du contrat, voire par une résiliation-modification, soit la conclusion d’un nouveau contrat aux conditions modifiées. Cette dernière option est toutefois déconseillée, car elle nuit à la confiance et à l’attractivité de l’employeur.

Il est possible d’éviter l’instauration d’une pratique d’entreprise en intégrant une clause de volontariat explicite dans le contrat de travail et evitant d’accorder la prestation de manière systématique. Mais attention à ne pas créer de frustrations au sein du personnel, ce qui pourrait à son tour impacter la culture d’entreprise.

Un levier de motivation à manier avec prudence

Bien que le terme puisse paraître juridique, la pratique d’entreprise représente un instrument potentiellement motivant pour les collaborateur·rice·s. Toutefois, comme ces prestations peuvent, au bout de trois ans, engendrer un droit de continuation, les décideurs doivent s’assurer que les ressources internes permettent de maintenir durablement ces engagements.

Clause de non-responsabilité : Le contenu de cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Toutes les informations sont données sans garantie quant à leur exactitude, exhaustivité ou actualité.

Essayez-le maintenant gratuitement