Obligation d'information

Si des documents de candidature sont demandés dans le cadre d’un processus de recrutement, une obligation d'information s’applique. Cette obligation a été renforcée dans la nouvelle loi suisse sur la protection des données. Les personnes concernées doivent être informées des données collectées et de leur traitement. Dans notre solution de gestion des candidatures Refline, cela est assuré par une déclaration de confidentialité intégrée dans le formulaire de candidature. Alternativement, la déclaration peut être publiée sur le site web. En cas de non-respect de cette obligation, des amendes importantes peuvent être infligées.  

Obligation de suppression

Les dossiers de candidature ne doivent pas être conservés indéfiniment. Au contraire, ils ne peuvent être conservés que dans le but initial (le pourvoi du poste). Si le poste est attribué à une autre personne ou reste vacant, cet objectif n’est plus valable. Les documents ne sont alors plus nécessaires au traitement et doivent être supprimés ou anonymisés. Bon à savoir : recevoir des candidatures par e-mail, les transmettre ou les enregistrer ailleurs crée une vaste trace de données. Il est généralement impossible de supprimer toutes les données candidates à temps et à tous les endroits.  

Pourtant, c’est précisément ce qu’exige la loi sur la protection des données !

Avec une solution e-recrutement comme Refline, la conformité est assurée : en un clic, les candidatures et les offres sont archivées de manière conforme. Tous les délais de suppression sont automatisés. Vos processus de recrutement sont ainsi rapidement conformes à la protection des données suisses. 

Droit d’accès

Chaque personne a le droit de savoir quelles données sont enregistrées à son sujet, et de demander leur correction ou leur suppression, si nécessaire. Les candidat·es ont droit à une information complète et correcte sur les données les concernant. Ce droit vise à garantir le contrôle des données personnelles. La loi précise quelles informations doivent être communiquées.  

Important : aucune période transitoire n’est prévue par la loi.

Vous savez désormais quels changements vous attendent, mais vous vous demandez quoi faire concrètement ?

Nous avons la solution : notre guide regroupe toutes les informations essentielles sur les trois obligations majeures en matière de recrutement liées à la nouvelle loi suisse sur la protection des données, ainsi que des conseils pratiques pour intégrer ces éléments dans vos processus. Votre avantage : vous gagnez du temps en évitant de lire des textes juridiques complexes. La checklist incluse vous aide dans cette démarche.  

Obligations en matière de protection des données : solution simple avec Refline

Encore plus simple : appliquez directement avec Refline !

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Avec la solution e-recrutement de Refline, toutes les fonctions liées à la protection des données sont intégrées directement dans votre processus de candidature. Du consentement automatisé à la suppression dans les délais – Refline garantit votre conformité en toute circonstance. Vous répondez ainsi aux exigences légales de manière correcte, efficace et sans stress.